Après des mois de débats et en plein cœur de l’été, le gouvernement finit par dévoiler ses intentions. Son « avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales » comporte la bagatelle de 73 articles.

 

Ce document sera soumis à une concertation express avec les associations d’élus. Le projet de loi proprement dit devrait être présenté en conseil des ministres à la rentrée, la date du 9 septembre étant évoquée.

 

Suivraient deux projets de loi dédiés aux compétences et aux modes d’élection.

 

Sont surlignés, les éléments concernant directement le territoire réalmontais.

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Passage en revue des principales mesures envisagées par le gouvernement :

 

Des conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional prennent place dès les premiers articles de l’avant-projet. Aucune précision, cependant, sur leur mode de scrutin. L’hostilité de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France ne retombe pas pour autant.

 

Une répartition des sièges dans les intercommunalités, en fonction de critères démographiques fixés par la loi. Une mini-révolution. Dans beaucoup de communautés, les petites communes se révèlent aujourd’hui sur-représentées.

 

La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. « Toutefois, dans les conditions définies par la loi, certaines (…) compétences peuvent être partagées », tempère aussitôt l’avant projet.

 

50 % minimum financés par le maître d’ouvrage pour les projets cofinancés par plusieurs collectivités.

 

Des métropoles, facultatives, pour les bassins de plus de 500 000 habitants. Elles sont dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des conseils généraux et des communautés urbaines. Toute création fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. En clair, comme l’indique l’exposé des motifs provisoire, « le gouvernement garde un pouvoir d’appréciation sur la décision finale ». Mais rien, là non plus, sur le mode d’élection.

 

Un achèvement de la carte intercommunale début 2014. La date de début 2014 a, in fine, été retenue à la fois pour intégrer à une communauté les dernières communes récalcitrantes et terminer le grand chantier de la rationalisation des périmètres.

 

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DÉCRYPTAGE DES CHANGEMENTS POUR LES ÉLUS

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Selon l’avant projet de loi relatif à la réforme des collectivités, le gouvernement aurait choisi de suivre le rapport « Balladur » concernant la création de conseillers territoriaux, siégeant à la fois aux conseils généraux et régionaux.

 

« Les conseillers territoriaux siègent au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection ». Ces conseillers seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles. Les élus des départements sont aujourd’hui renouvelés de moitié tous les trois ans.

 

Les dispositions relatives au mode de scrutin et au régime indemnitaire sont encore en cours d’élaboration.

 

Elections des délégués communautaires

Le titre premier de l’avant projet de loi traite de l’élection des délégués communautaires. Pour les communes de 500 habitants et plus, les délégués sont élus en même temps que les conseillers municipaux.

 

« Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux (…) les sièges de délégués de communes sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes ».

 

Pour les communes de moins de 500 habitants, la désignation des délégués se fait au sein des membres du conseil municipal par scrutin secret à la majorité absolue.

 

Le document de travail prévoit aussi de fixer le nombre de délégués aux conseils communautaires, à l’image du système en vigueur pour les communautés urbaines, et d’en finir avec le dispositif de leur fixation par accord amiable qui conduit à des effectifs hétérogènes sur le territoire. Le nombre de sièges attribué à chaque commune dépendrait donc à l’avenir de sa taille.

Une disposition qui, si elle était adoptée, pourrait un peu changer la face de l’intercommunalité. Beaucoup de communautés ont pu se constituer grâce à une sur représentation des petites communes soucieuses de ne pas se retrouver « avalées » par plus grandes qu’elles.

 

Scrutin des communes

Le projet du gouvernement modifie également le mode de scrutin des conseillers municipaux des communes de 500 à 2 499 habitants, dès les prochaines municipales. Il devient de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation, comme pour les communes de plus de 3 500 habitants aujourd’hui. De plus, la déclaration de candidature est rendue obligatoire.

 

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DÉCRYPTAGE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS

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L’avant projet de loi relatif à la réforme des collectivités prévoit, dans la partie relative aux compétences, de supprimer la clause générale dont disposent aujourd’hui les conseils généraux et régionaux. Ils pourraient tout de même participer financièrement à des projets hors de leur champ d’intervention. Seules les communes disposeraient donc encore de la clause générale.

 

Les départements et les régions ne pourraient donc bientôt plus exercer que dans les domaines de compétence que leur assigne la loi. Une loi qui devrait d’ailleurs être modifiée par un autre texte, à venir dans un délai de 24 mois.

 

Cette période « transitoire » doit notamment permettre de supprimer les clauses de compétence générales figurant dans différents codes, notamment dans le domaine du sport ou du tourisme.

 

Si l’avant projet affirme que, « sauf exception, toute compétence ou partie de compétence est attribuée à une seule catégorie de collectivité », il reconnaît aussi la possibilité de partage de celles-ci et renvoie leur répartition à un second texte.

 

Ce document de travail offre toutefois la contribution financière des régions et des départements à des projets d’échelons géographiquement inférieurs, même en dehors de leur champ d’action.

 

Délégation de compétences

Au législateur reviendrait aussi la tâche de définir les domaines dans lesquels régions et départements peuvent organiser un appel à délégation de compétences à des communes, des EPCI ou des métropoles. Des régions peuvent aussi mettre en place ce nouveau type de délégation vers le département.

 

Une collectivité pourrait également déléguer une compétence exclusive, sauf si la loi ne le permet pas explicitement. L’objectif affiché est de « s’adapter aux réalités et aux situations locales ».

 

Le projet du gouvernement organise également la désignation d’un chef de file dans le cas de compétence partagée. Les collectivités pourraient donc, dans le cadre de leur accord, désigner « l’autorité chargée de l’exercice coordonné ».